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Fin de la rupture amiable du CDI !

Articles par à Nov 5, 2014 dans Actualité Ressources Humaines, Slider | 0 commentaires

Fin de la rupture amiable du CDI !

La rupture dite amiable du CDI entre l’employeur et le salarié, c’est fini ! Ce mode de rupture du CDI (contrat à durée indéterminée) dite amiable entre l’employeur et le salarié, était admis sur le fondement de l’article 1134 du Code civil, qui permet la révocation des conventions par simple consentement mutuel, outre les autres causes que la loi autorise. Les conditions de cette rupture d’un commun accord du CDI (préavis ou pas, et notamment sort et montant d’une éventuelle prime ou indemnité de départ) étaient ainsi librement définies par les parties,...

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