Compte Personnel Formation (CPF) : pour quelles formations ?

Articles par à Jan 20, 2015 dans Actualité Ressources Humaines, Slider | 0 commentaires

Compte Personnel Formation (CPF) : pour quelles formations ?

Le compte personnel formation étant officiellement ouvert, comment et pour quelles formations pourra t’il être mobilisé par le salarié ?

La mobilisation du CPF

Pour un CPF hors temps de travail, l’autorisation de l’employeur n’est pas nécessaire. Mais il n’existe pas d’allocation de formation au bénéfice du salarié, à l’instar de celle qui avait été créée pour le DIF.

Le salarié qui souhaite, en revanche, effectuer une formation sur son temps de travail doit recueillir l’accord de son employeur quant au contenu et au calendrier de celle-ci (des exceptions toutefois au veto relatif au contenu : socle de compétences, accompagnement VAE, formation dans le cadre de l’abondement-sanction, formation pour laquelle un accord de branche priverait l’employeur de ce droit de veto).

Un décret (D. n°2014-1120 du 2 oct. 2014) organise les délais :

• demande du salarié : 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois, 120 jours pour une formation de plus de 6 mois

• réponse de l’employeur : dans les 30 jours / le silence valant acceptation.

Les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement) occasionnés par la formation sont pris en charge, au coût réel, par l’OPCA, ou par l’employeur (quand il a conclu un accord d’entreprise de gestion directe du CPF).

Le financement des frais de garde d’enfant ou de parent à charge quand la formation est hors temps de travail, peut aussi être prévu.

Attention : une décision du Conseil d’administration de l’OPCA (ou l’accord collectif en cas de gestion directe par l’employeur) pourra fixer un plafond de prise en charge. Mais cette prise en charge ne pourra être inférieure à un plancher de 13€ de l’heure (rappel : le plafond n’était que de 9,15€ dans le cadre du DIF)

La rémunération du salarié reste à la charge de l’employeur pour le CPF qui se déroule pendant le temps de travail.

Les OPCA ont aussi la capacité de décider de la prise en charge de 50 % de la rémunération dans la limite de 50% du montant total pris en charge par cet organisme pour le financement du CPF. L’accord collectif de gestion directe peut aussi décider d’une telle prise en charge, dans la limite de 50%, de la rémunération des salariés en formation CPF, sur les fonds affectés par l’entreprise à la gestion du CPF.

Un champ de formations éligibles au CPF plus restreint que celui du DIF

Ces formations doivent en effet permettre notamment, d’obtenir un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle (CQP), une habilitation ou une certification correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle.

Ne seront donc éligibles au CPF que :

  • Les formations figurant sur une liste élaborée
    • par la CPNEFP de la branche professionnelle
    • par le Comité paritaire interprofessionnel national
    • par la Comité paritaire interprofessionnel régional
  • Les formations permettant d’acquérir le socle minimal de connaissances et de compétences (en attente d’un Décret – à suivre -)
  • L’accompagnement à la VAE (validation des acquis de l’expérience)
  • Les formations éligibles au CIF
  • Les formations effectuées dans le cadre des CSP
  • Les formations en vue d’une reconversion vers un emploi moins pénible (le compte prévention pénibilité́, géré́ en points, pourra permettre d’alimenter le CPF en vue d’une telle action)

Chaque titulaire de compte pourra accéder de façon personnalisée, via son compte personnel formation, à la liste des formations qui lui seront accessibles, fonction de sa situation, de la région de son lieu de travail, ou lieu d’habitation s’il est en recherche d’emploi, et enfin de sa branche d’activité d’appartenance.

La 1ère liste des formations éligibles au CPF a été adoptée par le COPANEF (COmité PAritaire interprofessionnel National pour l’Emploi et la Formation professionnelle, organisme composé de 2 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et d’un nombre égal de représentants des organisations d’employeurs) le 10 décembre dernier, une première version qui sera enrichie au fil du temps.

Cette liste sera aussi complétée, sur la base des travaux menés avec les CPNE de branches (l’organe paritaire de chaque branche professionnelle) et les COPAREF (comités paritaires en Régions).

Chacun s’accorde à penser qu’il faudra encore plusieurs mois, pour ne pas dire année, avant que cette liste de formations éligibles, déjà accessible, ne devienne exhaustive.

Et le socle de connaissances et de compétences ?…

Ainsi que je l’évoquais dans un précédent billet sur la réforme de la formation, les salariés risquent de ne pas cacher leur déception de ne plus voir certains de leurs projets de formation, financés hier par le DIF, qui ne le sont plus via la CPF. Une plus grande ouverture sera t’elle de mise concernant les formations relevant du socle de compétences ?

Rien n’est encore arrêté sur ce point, et nous ignorons tout de la façon dont seront définies et en durée et contenu ces autres formations éligibles. Le projet de décret soumis aux partenaires sociaux pour avis en sa version du 1er décembre dernier n’était guère éclairant sur ce point.

Nous savons simplement qu’elles devront s’inscrire dans les huit thèmes prioritaires suivants :

  • communiquer en français
  • communiquer en anglais et autres langues étrangères
  • utiliser les règles de base du calcul et du raisonnement mathématiques
  • utiliser les techniques de l’information et de la communication numérique
  • travailler dans le cadre de règles définies de travail en équipe
  • travailler en autonomie et réaliser un objectif individuel
  • apprendre à apprendre tout au long de la vie
  • maîtrise des gestes et postures des règles d’hygiènes et sécurité environnementales et réglementaires.

Considérer que seules des formations qualifiantes sont en mesure de faire progresser la compétence des salariés tout au long de leur vie professionnelle est une vision très réductrice ; l’intérêt porté par la réforme à la VAE en est d’ailleurs la contre-démonstration.

Il serait cependant dommageable que de faire, a contrario, des formations relatives au socle de connaissances, un véritable espace fourre-tout. Il reste à souhaiter que ces formations ne seront pas non plus exclusivement dédiées à des formations de base qui ne seraient pas à la hauteur des besoins de l’économie, voire de la plupart des salariés. La formation professionnelle ne peut pas avoir en effet pour seul dessein de réparer les ratés de la formation initiale, elle doit aussi avoir l’ambition de développer les expertises nécessaires, qui ne passent pas toutes par un diplôme.

Plus d’information :
Mon compte formation

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