Congé de formation économique, sociale et syndicale

Articles par à Fév 24, 2015 dans Actualité Ressources Humaines, Slider | 0 commentaires

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Congé de formation économique, sociale et syndicale, du changement… mais

des imbroglios en perspective en ce début d’année, où tout n’est pas encore en place, loin s’en faut. Explications :

Le congé de formation économique, sociale et syndicale, ouvert aux salariés (et aux demandeurs d’emploi depuis 1998) pour suivre des stages de formation en ces domaines auprès d’organisations syndicales ou d’organismes habilités, a été significativement modifié par la loi du 5 mars 2014.

Ce qui a changé dans le droit à ce congé de formation ? Son mode de financement, mesure la plus visible, mais pas seulement :

Ainsi, ce congé de formation est désormais accessible « de droit » à tout salarié, indépendamment de la taille de son entreprise, la condition d’appartenance à une entreprise de plus de 10 salariés ayant été supprimée.

Outre, les catégories déjà existantes de bénéficiaires, à savoir tout salarié de l’entreprise, qu’il soit, ou pas, appelé à exercer des responsabilités syndicales, et les demandeurs d’emploi, ce congé est désormais ouvert aussi aux adhérents d’une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés.

Les conditions de forme exigées pour que le salarié formule sa demande, comme celles permettant à l’employeur, dans des cas très exceptionnels, de reporter ou refuser ce congé de formation, ne sont en revanche pas modifiées.

Ce congé, dont la durée maximale par salarié reste fixée de 12 à 18 jours par année civile, suivant la qualité du demandeur, peut en revanche désormais être fractionné sur la base d’une durée minimale d’une demi-journée, contre deux jours antérieurement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Son nouveau mode de financement :

Hier, financés directement par l’employeur dans les entreprises de plus de 10 salariés, dans la limite d’un budget annuel consacré à ces formations de 0,8 pour mille de la masse salariale annuelle, cette disposition est abrogée au 1er janvier 2015.

Le financement du congé de formation économique, sociale et syndicale, et donc la rémunération des salariés concernés relèvent désormais des organisations représentatives, dont l’audience est supérieure à 3% au plan national et interprofessionnel, elles-mêmes financées, à ce titre, par le nouveau Fond paritaire de financement des organisations syndicales, créé par la loi sur la formation et la démocratie sociale du 5 mars 2014.

Ce financement est , en effet, l’une des trois missions de ce fond paritaire, qui est alimenté notamment par une contribution des employeurs comprise entre 0,014 et 0,02% de la masse salariale (fixée par décret à 0,016% pour l’année 2015), mais aussi par une subvention de l’état.

Plus équitable, plus simple, oui sans doute, mais pas encore tout à fait…

Ce qui pose questions :

L’article L.2135-11 du Code du travail dispose que « le fonds paritaire contribue à financer ….. la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, ou des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés,…. » Les autres salariés, c’est à dire ceux n’ayant pas nécessairement de fonctions syndicales ou de représentation des personnels, seraient-ils exclus de ce système d’indemnisation ? Rien ne permet de le penser au regard des débats parlementaires, sans doute un « simple » oubli rédactionnel.

Certaines dispositions conventionnelles prévoyaient des niveaux minimaux d’indemnisation du salarié, exprimés par exemple en pourcentage du salaire de l’intéressé. Qu’en est-il ? Sauf révision de ces textes conventionnels, les employeurs devront naturellement compléter l’indemnisation du salarié, à la hauteur prévue par la convention collective, si le financement assuré par les organisations syndicales, dont il est bien difficile aujourd’hui d’anticiper le niveau, était insuffisant.

Quel est le sort des clauses conventionnelles qui indiquaient que le financement du congé de formation relevait de l’employeur ? Caduques en principe à raison de la nouvelle loi. Mais des voix discordantes pourraient s’élever.

Enfin, le Fonds paritaire vient tout juste par décret de voir précisés son organisation et son fonctionnement. Mais certaines questions ne sont pas encore arbitrées, et notamment les procédures de règlement entre le fonds paritaire et les organisations qu’il finance, ainsi que les modalités suivant lesquelles devra s’effectuer la prise en charge de la rémunération du salarié parti en congé : prise en charge directe par le fonds, par les organisations syndicales, par l’employeur qui en sollicitera le remboursement, et si oui auprès de qui ?

Alors que faire face à cette situation encore confuse ?

Une certitude : ces difficultés, qui vont être levées et se clarifier dans les prochaines semaines, n’autorisent absolument pas le service ressources humaines,  à refuser le bénéfice du départ en formation sollicité en ce début d’année, dans les formes, par le salarié.

Il conviendra, en revanche, sans doute de l’alerter sur le caractère encore aléatoire et non connu du niveau d’indemnisation auquel il pourra prétendre à ce titre, sauf disposition conventionnelle existante sur ce point qui vous engagerait.

Quant à avancer dans l’attente, ou pas, le maintien en tout ou partie du salaire du demandeur durant son congé ? Il n’est pas inutile de vous référer à vos usages antérieurs, quand vous financiez ces congés sur la base de votre obligation de 0,008% de la masse salariale, et sans doute rester dans le même état d’esprit. Mais, si vous décidez d’une avance, ou d’un maintien, de salaire fut-il partiel, il sera alors prudent par un écrit, d’en confirmer au salarié, son caractère réajustable au niveau d’indemnisation servi par les organisations syndicales, lorsqu’il vous sera connu.

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