Compte personnel de prévention de la pénibilité : où en sommes nous ?

Articles par à Juin 18, 2015 dans Actualité Ressources Humaines, Slider | 0 commentaires

Compte personnel de prévention de la pénibilité : où en sommes nous ?

Le compte personnel de prévention de la pénibilité devrait, évoluer vers plus de simplicité, si on en croit les dernières annonces du gouvernement, et les entreprises devraient se voir octroyer un délai supplémentaire de six mois pour la mise en œuvre de sa seconde phase. Rien que de bonnes nouvelles, mais pour ne pas s’y perdre, au risque d’ailleurs d’engager des travaux qui ne seraient plus utiles, petit résumé de la situation.

 

Vos trois premières obligations en matière de compte pénibilité depuis le 1er janvier 2015

  • Identifier individuellement les salariés exposés à quatre facteurs de pénibilité.

Au delà de la démarche globale d’évaluation des risques professionnels mise en œuvre au travers du Document Unique, et en cohérence avec celui-ci, vous devez d’ores et déjà avoir identifié individuellement les salariés exposés dans votre organisation à quatre des dix facteurs de pénibilité et risques professionnels, retenus comme pertinents pour alimenter ce compte, à savoir :

– le travail de nuit, au sens des articles L 3122-29 et suivants du Code du travail ; défini comme la réalisation d’une heure de travail entre 24 heures et 5 heures, pendant au moins 120 nuits par an.

– le travail en équipes successives alternantes ; impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures, au moins 50 nuits par an.

– le travail répétitif ; c’est à dire avec un temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute, ou impliquant 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute, et ce pendant au moins 900 heures par an.

– et enfin, les activités exercées en milieu hyperbare ; 1200 hectopascals et 60 interventions ou travaux, au minimum par an.

  • Etablir une fiche individuelle d’exposition et de prévention de ces salariés.

En principe, cette fiche était à remettre à ces salariés en fin d’exercice seulement, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante (ou pour ceux quittant l’entreprise en cours d’année, au plus tard le dernier jour du mois suivant leur date de fin de contrat). Mais cette fiche devant aussi être tenue à disposition des salariés  » à tout moment », ou encore remise à ceux-ci aux termes de certains arrêts de travail pour maladie, AT ou maladie professionnelle, il était donc vivement souhaitable qu’elle soit mise en œuvre dès que les seuils visés étaient dépassés.

  • Renseigner la DADS

Enfin, l’employeur est tenu de déclarer au terme de chaque année civile dans le cadre de la DADS, ces facteurs de risques auxquels ont été exposés ces salariés, en conformité avec leur fiche d’exposition. Une obligation qui devra donc être remplie pour ces quatre premiers facteurs de pénibilité, au plus tard le 31 janvier 2016.

Ce qui devrait évoluer concernant ces premières obligations :

  • Suppression pure et simple de l’établissement et transmission de la fiche individuelle d’exposition aux facteurs de risques et pénibilité.

L’employeur, quelque que soit sa taille, n’aura donc plus pour seule formalité que de déclarer une fois par an, dans le cadre de la DSN, ou DADS pour 2015, les facteurs de risques auxquels certains des salariés ont pu être exposés. Les salariés seraient, suite à cette déclaration, informés individuellement directement par leur caisse de retraite du régime général, ou du régime agricole, de cette exposition et des points acquis à ce titre, relevé pouvant aussi être consulté sur internet.

  • Vers une nouvelle définition du facteur pénibilité « gestes répétitifs ».

Concernant essentiellement les entreprises industrielles, ce facteur, le plus complexe à évaluer parmi ces quatre premiers facteurs, pourrait se voir redéfini avant la fin de l’année. Une mission spécifique à celui-ci sera donc conduite, à échéance de fin juillet 2015, pour formuler des propositions d’adaptation de sa définition.

Quels ajustements de la prochaine étape de mise œuvre ?

Vous deviez identifier, à échéance du 1er janvier 2016, toutes les situations de travail dans l’entreprise, même ne concernant que quelques salariés, ou n’existant qu’à certaines périodes de l’année, où les salariés restent exposés à six facteurs de pénibilité complémentaires, après application des mesures de protection collective et/ou individuelles.

Trois relevant de contraintes physiques, manutention manuelle de charges, postures pénibles, et vibrations mécaniques, et trois de l’environnement agressif du poste, à savoir, agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées, bruit et enfin, températures extrêmes.

  • Des référentiels relatifs à la pénibilité adoptés par les branches professionnelles

Aux fins de sécuriser juridiquement cette appréciation, et sans doute aussi d’en faire une application équitable entre tous les salariés d’un même secteur d’activité, devrait être confiée aux branches professionnelles, la mission d’apprécier l’exposition à ces facteurs de pénibilité. Des référentiels professionnels pourraient ainsi être adoptés, et homologués, identifiant quels métiers, postes ou encore situations de travail sont exposés à ces facteurs de pénibilité.

Ces référentiels appliqués par les employeurs deviendraient ainsi opposables, et le travail d’évaluation des entreprises en serait grandement allégé. Il est, en effet, trop tôt à mon sens pour penser que ces référentiels seront suffisamment exhaustifs pour couvrir toutes les situations des entreprises, et permettre à celles-ci de se contenter d’appliquer le référentiel branche, même si telle semble bien l’intention annoncée.

  • Un délai d’application repoussé au 1er juillet 2016

Pour laisser aux branches, le temps nécessaire à ces travaux, l’entrée en vigueur de ces 6 derniers facteurs de pénibilité est donc repoussée au 1er juillet 2016. Un décalage sans préjudice pour les salariés qui se verraient appliquer au titre du deuxième semestre 2016, l’équivalent des points relatifs à une année entière.

  • Des facteurs de pénibilité mieux définis

Enfin, au delà du facteur « gestes répétitifs », d’autres critères pourraient voir leur définition reprécisée, voire modifiée, par arrêté ou circulaire.

Autant de mesures, accueillies avec soulagement par les TPE et PME, et les services RH, tant la complexité de ce chantier, la masse de travail en résultant et les risques contentieux associés étaient grands. Les branches professionnelles se trouvent maintenant investies en revanche d’une lourde responsabilité. Gageons que pragmatisme et réalité du fonctionnement des entreprises puissent présider à leurs travaux, mieux que cela n’avait été le cas au plan interprofessionnel. A suivre…

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