Réserves sur un accident du travail

Articles par à Déc 8, 2014 dans Actualité Ressources Humaines, Slider | 0 commentaires

Réserves sur un accident du travail

Quand après l’heure, ce n’est plus l’heure…

La réforme intervenue de la tarification des AT/MP impose aux employeurs une plus grande vigilance, au risque de voir leur taux de cotisation accident du travail s’envoler.

Bien sûr, maitriser l’évolution de ce taux de cotisation passe, avant tout, par le développement d’une politique active de prévention de ces accidents du travail, voire maladies professionnelles.

Mais cela n’exclut pas la plus grande rigueur avec laquelle doivent être gérées et suivies administrativement par les services ressources humaines, les déclarations d’accident du travail, à plus forte raison quand il existe un doute raisonnable sur la réalité de son déroulement.

Chacun a retenu de la réforme de la procédure d’instruction des AT/MP que l’employeur ne disposait plus désormais que d’un délai de deux mois pour contester une décision de reconnaissance par la CPAM d’un accident du travail.

Mais l’employeur perd des chances précieuses si, dès la déclaration d’AT, il n’a pas émis de réserves, ou même, les a formulées tardivement.

En l’absence de réserves, la CPAM a, en effet, la capacité de se prononcer sur la reconnaissance d’un AT sans procéder à une enquête : pas d’envoi ultérieur de formulaire sur lequel vous pourriez donc apporter votre vision du dossier ; pas d’enquête ; la CPAM peut alors prendre cette décision très vite.

Des réserves formulées postérieurement à cette déclaration, fut-ce par courrier complémentaire, risquent d’arriver à la Caisse au lendemain de sa décision, voire le jour de celle-ci. Trop tard ! Elles seront écartées, et la reconnaissance de cet accident du travail sera opposable à l’entreprise.

C’est le sens d’une décision récente de la Cour de cassation (Cass. 2è civ., 18 sept. 2014, n° 13-21.617)

L’employeur perd ainsi, toute possibilité d’un examen contradictoire des circonstances de cet accident du travail, mais plus encore, il amoindrit fortement ses chances de contestation ultérieure.

La tentation pourrait être grande d’indiquer, par précaution, un peu mécaniquement le mot « réserves » sur chaque formulaire de déclaration. Ce n’est absolument pas pertinent :

d’une part, parce que les réserves ne peuvent être systématiques, et doivent être réservées aux dossiers qui le justifient, faute de déconsidérer ses relations avec la CPAM et d’amoindrir leur portée quand il y en a,

d’autre part, parce que la jurisprudence exige que ces réserves soient motivées ; le défaut de motivation autorise la CPAM à les considérer comme nulles. Ces réserves ne doivent, en outre, porter que sur les circonstances de temps, de lieu, du présumé accident du travail, ou encore souligner l’existence possible d’une cause étrangère à la situation de travail.

 

Vous avez des doutes sur la réalité d’un accident du travail, formulez vos réserves dès la déclaration :

• de préférence par un courrier circonstancié que vous joindrez à votre déclaration d’accident du travail (ou à tout le moins adressé dans les 24 à 48 heures suivant son envoi, mais vous prenez le risque que la CPAM vous ait néanmoins devancé)

• en n’omettant pas de porter la mention de cette pièce jointe sur le formulaire de déclaration (ou de son envoi imminent, si celle-ci est encore en cours d’élaboration, mais cette mention n’obligera pas la caisse à différer le traitement de ce dossier)

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